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La dotation minimale dans les fonds de dotation est désormais obligatoire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
26-01-2015

Depuis le 25 janvier 2015, date de publication au Journal Officiel du décret du 22 janvier 2015 fixant le montant minimum de la dotation en capital initiale des fonds de dotation, tous les nouveaux fonds doivent justifier, au moment de leur création, d’une dotation d’au moins 15 000 €.

Le projet de décret relatif à la dotation initiale des fonds de dotation, qui avait été rendu public pour avis fin 2014, prévoyait de modifier le décret du 11 février 2009 en instaurant les deux règles suivantes.

La dotation minimale dans les fonds de dotation est désormais obligatoire

Depuis le 25 janvier 2015, date de publication au Journal Officiel du décret du 22 janvier 2015 fixant le montant minimum de la dotation en capital initiale des fonds de dotation, tous les nouveaux fonds doivent justifier, au moment de leur création, d’une dotation d’au moins 15 000 €.

Le projet de décret relatif à la dotation initiale des fonds de dotation, qui avait été rendu public pour avis fin 2014, prévoyait de modifier le décret du 11 février 2009 en instaurant les deux règles suivantes :

  •  après l’article 2 du décret de 2009, il proposait d’instituer un article 2 bis rédigé comme suit : « Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire et ne peut être inférieur à 15 000 euros »
  • à l’article 9 du même décret, il se proposait d’ajouter un point f), ainsi rédigé : constitue un dysfonctionnement grave, permettant la suspension de l’activité du fonds, « le fait, pour le fonds de dotation, de n’avoir pas respecté l’obligation de disposer de la dotation initiale prévue au III de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ».

Ce projet de décret nous avait inspiré les réflexions suivantes.

L’article 1 du décret ne pouvait à notre sens exiger un versement en numéraire pour la dotation, l’article 140 de la loi du 4 août 2008 énonçant clairement que le fonds reçois et gère, en les capitalisant, « des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ». Le décret ne pouvait a priori exclure qu’une dotation initiale soit constituée de biens meubles d’une autre nature (titres de société) ou de biens immeubles.

Nous avions suggéré que l’article 2 bis du décret du 11 février 2009 soit rédigé comme suit : « Le montant du don versé ou la valeur des biens donnés en vue de la constitution de la dotation initiale ne peuvent être inférieurs à 15 000 € »

Nous constations par ailleurs que le projet de décret ne disait rien au sujet de la façon dont les préfectures auraient à instruire les dossiers de création de fonds de dotation ; devront-elles se contenter de vérifier que les statuts stipulent bien que la dotation en capital initiale du fonds de dotation est d’un montant d’au moins 15 000 € ou devront-elles solliciter des justificatifs supplémentaires dans le dossier de constitution à produire ?

Le décret publié le 25 janvier ne traite finalement pas de ce sujet et reste identique au projet dévoilé fin 2014.

Par ailleurs, l’article 2 du projet de décret proposait une formule qui ne nous paraissait devoir être précisée.

Dans le prolongement de la remarque précédente, nous avions proposé que le f) de l’article 9 du décret du 11 février  soit rédigé de la façon suivante : constitue un dysfonctionnement grave « Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir reçu, dans l’année de sa création, à titre de dotation en capital initiale, un versement ou des biens d’un montant ou d’une valeur correspondant à ceux stipulés dans les statuts et, en tout état de cause, au montant minimum visé à l’article 2 bis ».

Cette formule nous paraissait présenter l’avantage de simplifier le travail des préfectures au moment de la création du fonds en limitant, dans un premier temps, leur contrôle à l’existence de stipulations faisant état d’une dotation d’un montant d’au moins 15 000 €.

La formule retenue en définitive par le décret publié le 25 janvier reste identique à celle envisagée dans le projet de décret.

Le processus de consultation publique n’a donc pas conduit à modifier la rédaction initiale proposée pour avis pour le décret…

Nous regrettons donc que ce dernier maintienne, notamment, une exigence d’une dotation minimum en numéraire, plus restrictive que ce que permet la loi.

Enfin, précisons que ce seuil de dotation minimum ne s’applique pas aux fonds déjà créés avant le 25 janvier 2015. Reste à savoir s’il s’appliquera aux fonds dont la déclaration a déjà été déposée en préfecture mais qui n’ont pas été publiés au JO ; auquel cas, il pourrait être réclamé aux déclarants de justifier d’une dotation minimum et donc de produire des statuts modifiés et des pièces justificatives complémentaires… A notre connaissance, aucune consigne n’a pour l’instant été donnée aux préfectures à ce sujet.

 

Lionel Devic

Avocat Associé

 
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