Fonds Dotation

22 janvier 2010 : une circulaire, adressée aux préfets, attire l'attention de ces derniers sur l'objet social et effectif des fonds de dotation (Télécharger (80 KB)). 

Elle fait état du premier avis formulé par le comité stratégique sur les fonds de dotation, qui est le suivant :

"La vigilance des créateurs des fonds de dotation est attirée sur la responsabilité qui leur est confiée par le législateur, corollaire de la liberté qui leur a été donnée.

La transparence, dont doit être entouré le fonds, gage de sa crédibilité aux yeux des tiers, implique que la mission d'intérêt général qui lui est confiée soit décrite avec précision dans les statuts, afin que son caractère d'intérêt général ne prête pas à contestation.

Cette description, qui doit s'adapter à l'ampleur de la mission projetée, doit correspondre en tout état de cause à une activité effective, ce dont s'assurera le préfet.

Il importe enfin de rappeler que le bénéfice des avantages fiscaux, attaché au régime des fonds de dotation, dépend du strict respect des conditions mises par le législateur".

La circulaire en tire la conclusion suivante : il appartiend aux préfectures de mettre en garde le (ou les) fondateur(s) d'un fonds de dotation dont l'article des statuts relatif à l'objet social serait trop imprécis.

Rappelons toutefois que la procédure de création d'un fonds de dotation est déclarative, et ne relève donc pas d'une procédure d'autorisation administrative. Les préfectures ne peuvent donc, en principe, refuser de traiter une dossier de création de fonds de dotation.

La circulaire du 22 janvier 2010, comme celle du 19 mai 2009, invite cependant les préfectures à considérer comme incomplet un dossier de déclaration de création de fonds de dotation dont l'objet social est insuffisament précis.

En pratique, le constat d'un objet social peu précis sera délicat à mettre en oeuvre, le caractère d'intérêt général des activités portées et/ou soutenues par le fonds de dotation correspondant surtout à une notion fiscale.

Les préfectures sont donc appelées à faire un travail de pédagogie (et non législatif...).

                                                                                                 Lionel DEVIC

                                                                                                 Delsol Avocats.