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L'eurodonateur est né ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
28-01-2009

La Cour de justice des Communautés Européenne vient de reconnaitre, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle, qu'un donateur allemand peut en principe obtenir de l'Etat dont il est le ressortissant un avantage fiscal pour le don (y compris en nature) qu'il a consenti au profit d'une ONG portugaise.

L'arrêt Persche (du nom du contribuable allemand), rendu ce 27 janvier, est donc d'une importance capitale pour l'ensemble des organismes d'intérêt général qui font habituellement appel aux dons des particuliers et des entreprises, en particulier pour les prochains fonds de dotation (dont la création a été envisagée dans le but, essentiellement, d'attirer davantage de fonds privés nationaux et internationaux vers des oeuvres d'intérêt général françaises).

Dans cette affaire, la demande a donc été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Persche, conseiller fiscal établi en Allemagne, au Finanzamt Lüdenscheid au sujt de la déductibilité fiscale d'un don en nature fait à organisme reconnu dintérêt général situé au Portugual.

En vertu de l’article 10b, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après l’«EStG»), les contribuables peuvent déduire du total de leurs revenus, à titre de charges exceptionnelles déductibles et dans certaines limites, les versements effectués au profit d’œuvres ayant un caractère philanthropique, cultuel, religieux ou scientifique, ou d’œuvres reconnues d’intérêt général. En vertu du paragraphe 3 du même article, une telle déductibilité vaut également pour les dons en nature.

Par ailleurs, l’article 49 du règlement d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuer-Durchführungsverordnung, ci-après l’«EStDV»), précise que la déductibilité fiscale est limitée aux dons dont le bénéficiaire est soit une personne morale nationale de droit public ou un service public national, soit une personne morale, un groupement de personnes ou une masse de biens au sens de l’article 5, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, ci-après le «KStG»). Cette dernière disposition définit l’ensemble des organismes, à savoir les personnes morales, les groupements de personnes et les masses de biens, qui sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire ceux qui, en application de leur statut et eu égard à leur gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des fins d’intérêt général, philanthropiques ou cultuelles. Toutefois, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point 2, du KStG, cette exonération ne s’applique qu’aux organismes établis sur le territoire allemand.

Enfin, les articles 51 à 68 du code général des impôts allemand (Abgabenordnung, ci-après l’«AO») définissent les fins qu’un organisme doit poursuivre et la manière dont ces fins doivent être poursuivies pour bénéficier de l’exonération fiscale.

Dans sa déclaration de revenu pour l’année 2003, M. Persche avait demandé la déduction, au titre de charge exceptionnelle déductible, d’un don en nature de linge de lit et de bain ainsi que de déambulateurs et d’automobiles miniatures pour enfants qu’il a fait au Centro Popular de Lagoa situé au Portugal pour une valeur totale de 18 180 euros (ce centre devant être une maison de retraite à laquelle est rattaché un foyer d’enfants et qui se situe dans une localité où le requérant au principal posséderait un logement).

C'est donc dans le cadre du refus, par Le Finanzamt, d'accorder la déduction sollicitée par le contribuable allemand (au motif que le bénéficiaire serait un organisme étranger) que la question est arrivée devant le CJCE sous forme de question préjudicielle.

Or, ladite Cour a jugé que :

"1Lorsqu’un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d’intérêt général dans un autre État membre, de tels dons relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, même s’ils sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants.

2) L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice".

Cette décision (qui se situe dans le prolongement d'une précédente décision de 2006 rendues en matière de revenus fonciers d'une fondation italienne tirés d'un immeuble détenu en Allemagne - cf. Arrêt Stauffer, CJCE, 14 septembre 2006, aff. C-386/04, Rec. p. I-8203) ouvre donc de très intéressantes perspectives pour les fonds de dotation, les fondations et associations exerçant des activités d'intérêt général.

Elle est une mise en oeuvre heureuse du principe de liberté de circulation des capitaux en Europe.

A notre sens, il serait opportun que l'administration fiscale française, dans le cadre des instructions en préparation au sujet des fonds de dotation, tire les conséquences de l'arrêt Persche... (à lire ICI, avec les conclusions de l'avocat général, suivies en l'espèce).

Lionel DEVIC

Avocat (Delsol & Associés)

 

Voir également le communiqué de presse de la CJCE

 
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