Fonds Dotation

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Août 2008 : naissance d’un nouvel outil pour le mécénat Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
13-07-2008
  • Encore plus simple à constituer qu’une association (puisqu’il peut être créé par une seule personne),
  • Jouissant d’une plus grande capacité juridique que les fondations et associations reconnues d’utilité publique,
  • Et offrant aux mécènes un cadre fiscal presque équivalent à celui des fondations,

Telles sont, rapidement résumées, les caractéristiques avantageuses de cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif qu’est le fonds de dotation, créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Certes, le nom de cette nouvelle forme juridique n’a ni la popularité de celui des associations ni le prestige de celui des fondations. Mais, à n’en pas douter, cette forme sera très vite adoptée par les entreprises et les particuliers mécènes qui se trouvent aujourd’hui confrontés aux deux obstacles suivants : ...

 

  • les délais d’instruction des dossiers de création de fondation et de demande de reconnaissance d’utilité publique (d’une à deux années au minimum) ;
  • et, disons-le franchement, au droit prétorien du Conseil d’Etat, à ses évolutions récentes étonnantes et ses avis teintés d’un arbitraire que le praticien constate trop souvent.

C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui ont conduit les parlementaires à faire bon accueil au fonds de dotation proposé par le gouvernement, sous l’impulsion éclairée des ministères de Mmes Lagarde et Albannel.

Comme le résumait de façon feutrée le rapport présenté au Sénat lors de la discussion sur la loi de modernisation de l’économie, « malgré leur grand mérite, les outils existant actuellement dans le droit français peuvent décourager certaines initiatives en raison d’un excès de rigidité. Ainsi, s’il n’est évidement pas question de les remettre en cause, il apparaît que les fondations reconnues d’utilité publique sont encadrées par des règles très contraignantes ».

Bien entendu, il conviendra d’attendre la sortie des décrets d’application (annoncés d’ici fin 2008) non seulement pour prendre toute la mesure de ce nouveau dispositif et des contrôles significatifs dont il pourra faire l’objet, mais également pour assister aux premières naissances de fonds de dotation français.

Mais puisse ce site gratuit d’information apporter dès aujourd’hui aux mécènes de la nourriture pour imaginer leur futur outil de mécénat, au service de l’intérêt général.

Lionel DEVIC (Avocat - Delsol & Associés)

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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