Fonds Dotation

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Journal Officiel : début des publications des premiers fonds de dotation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
16-04-2009

Mars 2009 : mois d’existence des premiers fonds de dotation.

L’acquisition de la personnalité juridique par les fonds de dotation est effective au jour de la publication au Journal Officiel de leur déclaration en préfecture (cf. article 140, II de la loi de modernisation de l’économie).

Il avait été décidé que cette publication interviendrait dans une publication spéciale de la Direction des Journaux Officiels qu’est le Journal Officiel Associations et Fondations d’entreprises.

C’est désormais chose faite.

Cette édition, qui fait également état des créations d’associations syndicales de propriétaires, publie depuis le mois de mars 2009, les informations relatives aux créations, modifications, dissolutions et avis de suspension d’activité de fonds de dotation.

C’est donc sept mois après l’instauration des fonds de dotation en droit français que nous assistons aux premières naissances de ces nouveaux organismes à but non lucratifs.

L’édition papier de cette édition du Journal Officiel est diffusée par voie d’abonnement et ne peut être consultée en ligne sur le site de la Direction des Journaux Officiels. Mais, comme pour les associations et fondations d’entreprises, il est possible de rechercher les fonds en utilisant un outil de recherche dédié (voir ici).

Ainsi, si le fonds de dotation DELSOL & Associés a été le premier fonds déclaré en préfecture (le 13 février 2009), c’est le fonds de dotation THOIRY CONSERVATION POUR LA BIODIVERSITE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE, déclaré en préfecture des Yvelines le 24 février dernier, qui a été le premier fonds à être publié au Journal Officiel le 14 mars 2009.

Créé pour une durée indéterminée, ce fonds a pour objet de concourir :

- à la connaissance et à la protection de la biodiversité en initiant ou soutenant des initiatives relatives à l’étude et à la conservation de la flore et de la faune sauvage, en privilégiant la conservation à long terme des populations (végétales et animales) dans leur milieu naturel. Ces actions sont menées en accord et en partenariat avec les populations humaines locales et dans l’intérêt de ces dernières ;

- à la protection de l’environnement en initiant ou en soutenant des projets d’aménagements durables et des actions de sensibilisation et d’éducation aux principes du développement durable dans des établissements zoologiques inscrits dans des actions de protection d’espèces menacées.

Il apparait donc clairement que ce fonds de dotation pourra non seulement conduire des activités d’intérêt général (fonds opérationnel) mais aussi soutenir des personnes morales à but non lucratif dans l’accomplissement de leurs œuvres et de leurs missions d’intérêt général (fonds de distribution ; sur cette distinction, voir également ici).

                                                                                 Lionel DEVIC

                                                                     Avocat - Delsol & Associés

 

 

 

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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