Fonds Dotation

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Fonds de dotation : un outil sans contrôle ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
13-10-2008

Comme il fallait s’y attendre, l’instauration des fonds de dotation a soulevé, en particulier chez certains gestionnaires d’associations et de fondations, des critiques.

Ainsi, par exemple, le fonds de dotation serait un outil mal contrôlé. Serait-il donc intrinsèquement dangereux ?

Qu’en est-il exactement ?

Certes, la création d’un fonds de dotation, comme celle d’une association simplement déclarée, n’est soumise à aucun contrôle préalable (à l’exception, pour les fonds de dotation, du contrôle du notaire dont l’intervention pourra être en pratique obligatoire au moment de la création dudit fonds, et de sa dotation en capital).

Mais l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie, qui institue les fonds de dotation, énonce plusieurs règles de contrôle.

Ainsi, à compter de 10 000 € de recettes annuelles, le fonds de dotation doit désigner un commissaire aux comptes. Certes, on peut s’interroger sur la pertinence de ce seuil que tous les fonds de dotation devraient en pratique dépasser (autant rendre obligatoire cette nomination dans tout fonds de dotation) ; mais dès lors qu’il est nommé, le commissaire aux comptes est en mesure d’exercer la plénitude de sa mission légale (en plus du droit d’alerte spécifique qu’institue l’article 140 précité).

Par ailleurs, la préfecture dispose d’un très large droit de communication car elle peut se faire communiquer par le fonds de dotation tous documents ; elle peut en outre procéder à toutes investigations utiles dans le cadre de sa mission de surveillance de la régularité du fonctionnement du fonds. En cas de disfonctionnement grave affectant la réalisation de l’objet du fonds, l’autorité administrative peut, après une mise en demeure non suivie d’effet, suspendre l’activité fonds ou saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds.

Ce dernier est tenu de lui adresser chaque année son rapport d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et ses comptes annuels. Ces derniers doivent en outre être publiés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Par ailleurs, le fonds de dotation ne peut mettre en œuvre une campagne d’appel à la générosité du public qu’après y avoir été autorisé par la préfecture (alors que les fondations et associations n’ont qu’à déclarer une telle campagne). Bien entendu, le lancement d’une telle campagne rendra obligatoire la tenue ultérieure d’un compte d’emploi des ressources.

Rappelons qu’à l’occasion de la réception d’une donation ou d’un legs, l’intervention d’un notaire est toujours obligatoire, ainsi que l’enregistrement de l’opération après de la Recette des impôts du lieu du siège du bénéficiaire (le fonds en l’espèce). L’administration fiscale dispose donc d’une information également, lui permettant de contrôler le caractère d’intérêt général du fonds.

Enfin, les dispositions relatives au contrôle du blanchiment (article L.562-2-1 du Code monétaire et financier) sont applicables aux fonds de dotation.

Au final, il nous semble que l’idée selon laquelle ces fonds ne feraient pas l’objet de contrôles suffisants est une opinion dont la pertinence est discutable.

Lionel DEVIC (avocat - Delsol & Associés)

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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