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Fiscalité des donations et legs : le fonds de dotation est souvent plus avantageux que la fondation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
19-04-2010

Contrairement à une idée reçue fort répandue, les fondations, et en particulier les fondations reconnues d’utilité publique, ne sont pas toutes exonérées de droit de mutation à titre gratuits pour les donations et les legs qu’elles ont pourtant la capacité juridique de recevoir.

Ainsi, aux termes de l’article 795 du Code général des impôts, seules sont exonérées :

- les fondations (et associations) reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres soit scientifiques, soit culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;

- les fondations (et associations) reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ;

- les fondations universitaires ;

- les fondations partenariales ;

- les fondations (et associations) reconnues d’utilité publique gérant des établissements d'enseignement supérieur ;

- les fondations reconnues d’utilité publique gestionnaires d’œuvres d’éducation populaire gratuites et subventionnées par l’Etat ;

- les fondations (et associations) reconnues d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;

- les fondations ayant une activité d’organisme d'habitations à loyer modéré ;

- les fondations qui affectent les dons et legs reçus à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées.

 

Les fondations qui n’entrent pas dans la liste précitée restent donc assujetties aux droits applicables entre frères et sœurs, soit 35 % sur la fraction des biens transmis n’excédant pas 24 069 € et 45 % au-delà.

 

Tel est le cas, par exemple, des fondations ayant un objet sportif, familial, humanitaire ou social (lorsque le caractère social n’est pas assimilable à de l’assistance).

 

Pour les fondations, le champ de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit est donc plus petit que celui du régime de réduction d’impôt prévu pour les dons (régime du mécénat dans lequel des réductions d’impôts sont prévues tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur les sociétés ; cf. articles 200 et 238 bis u Code précité).

 

Au contraire, il est intéressant de noter les dons et legs consentis aux fonds de dotation éligibles au régime du mécénat (« répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du Code général des impôts » ; cf. article 795, 14° du même code) sont totalement exonérés de droits de mutation.

 

C’est un avantage comparatif important des fonds de dotation sur les fondations reconnues d’utilité publique notamment.

 

Ainsi, le fonds de dotation qui justifie qu’il est un organisme d’intérêt général à caractère social, sportif, familial ou humanitaire (ou qu’il soutien des organismes présentant les mêmes caractéristiques) sera placé dans une situation plus favorable que la fondation exerçant une activité aux caractères similaires puisque cette dernière sera soumise aux droits applicables entre frères et sœurs.

 

C’est un point que l’administration fiscale oublie elle-même parfois, l’idée reçue selon laquelle l’utilité publique suffit à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ayant bien fait son chemin…

 

 

                                                                 Lionel DEVIC

                                                                 Avocat - Delsol Avocats

 

Ce texte est protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 
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