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EURODONATEUR : la procédure d'agrément enfin précisée du côté français Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
02-03-2011

Les modalités d'application de la procédure d'agrément instituée fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars.

En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars).

Il précise également les obligations déclaratives incombant aux donateurs français pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de L'union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude.

Ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c'est à dire à des "concurrents" des organismes français...

Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces organismes étrangers et les coordonnées du service fiscal chargé de l'instruire.

Ces textes devraient être suivis d'une instruction fiscale qui fera plus largement le point sur la question de la territorialité des dons.

Le régime du don transfrontalier peut donc être présenté de la façon suivante.

Reconnaissant lui-même que la condition de territorialité ("seuls les dons faits au profit d'organismes français sont déductibles"), qui a fait l'objet de certains assouplissements dans le seul domaine humanitaire, "n'est pas expressément prévue par la loi mais posée par la doctrine administrative à partir des intentions du législateur", le gouvernement a entendu clarifier (dans la loi de finances rectificative pour 2009) le principe de territorialité en admettant, sous la préssion de la CJCE, de prendre en considération les dons faits sur le territoire européen (et seulement ces derniers).

Les organismes étrangers bénéficiaires de dons de particuliers ou d'entreprises français devront donc avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative.

Pour que les dons faits à de tels organismes ouvrent droit à réduction d'impôt au profit de contribuables français, le Code général des impôts prévoit deux mécanismes distincts :

- soit l'organisme étranger a sollicité de l'Etat français son agrément (le décret fixe les modalités d'agrément tant en matière de réduction d'impôt sur le revenu que de réduction d'impôt sur les sociétés et d'ISF) ;

- soit l'organisme étranger n'a pas sollicité son agrément ; auquel cas, il appartient au contribuable de produire, dans le délai de dépôt de sa déclaration d'impôt, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à celles exigées des organismes ayant leur siège en France. Le décret publié ce jour précise, dans sa notice préalable, que la réduction d'impôt ne sera pas remise en cause lorsque les contribuables produiront dans le délai de dépôt de déclaration d'impôt les pièces qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d'agrément.

L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisème année qui suit cette date. Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année ; l'agrément éventuellement renouvelé est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.

La liste des organismes agréés sera publiée sur le site Internet de l'administration fiscale. Elle sera actualisée à chaque décision d'agrément.

Enfin, une procédure de retrait d'agrément est instituée.

Lionel DEVIC

Avocat (DELSOL AVOCAT)

 

 
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