Fonds Dotation

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Décret(s) : pari manqué de peu ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
13-01-2009

Lors de l’examen définitif du projet de loi de modernisation de l’économie le 22 juillet 2008 à l’Assemblée nationale, Christine Lagarde avait fait part de son souhait de voir l’ensemble des textes d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie être publiés avant la fin de l’année civile 2008.

Si plusieurs décrets ont effectivement été publiés au Journal Officiel avant le 31 décembre, tel n’a pas été le cas de ceux présentés le 19 novembre 2008, en projet, pour les fonds de dotation (voir compte rendu du séminaire tenu ce jour à Bercy).

Heureux retard qui nous permet finalement de n’avoir affaire qu’à un seul décret, les deux projets initiaux ayant été refondus en un unique texte à l’occasion du travail conduit par Bercy et le Conseil d’Etat.

 

D’après nos informations, ce dernier a rendu son avis le 6 janvier dernier. La publication du décret devrait donc intervenir dans les tous prochains jours (vous en serez alors immédiatement informés par la lettre d’info du site).

La version définitive du texte règlementaire ne contient pas de modification majeure par rapport aux projets rendus publics ; elle procède à certains ajustements nécessaires compte tenu de la fusion des deux textes (par exemple, ces derniers prévoyaient chacun des dispositions relatives aux modalités d’intervention des commissaires aux comptes ; celles-ci sont ajustées).

D’autres dispositions sont modifiées. Notamment, les comptes annuels du fonds de dotation et le rapport du commissaire aux comptes n’auront plus à être publiés dans un journal d’annonces légales mais, comme pour les associations tenues de publier leurs comptes (cf. ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005), sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.

Quant à l’autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations liées à la création et aux modifications des fonds de dotation, il s’agira du seul préfet du département dont dépend le siège social du fonds (les sous-préfectures ne seront donc pas compétentes, alors qu’elles le sont pour les associations).

Les préfectures devraient d’ailleurs prochainement recevoir une circulaire leur indiquant comment, en pratique, appliquer les deux seuls textes (un article de loi et un décret) portant régime juridique des fonds de dotation français.

Encore un peu de patience avant la naissance des premiers fonds.

Lionel DEVIC

Avocat (DELSOL & Associés)

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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