Fonds Dotation

La loi du 4 août 2008 dite "de modernisation de l'économie", qui a notammant institué en France les fonds de dotation, contenait un article 165 qui donnait 12 mois au gouvernement français pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie ses dispositions par voie d'ordonnance.

En effet, aux termes de l'article 74-1 de la constitution : « Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. » 

La loi du 4 août 2008 ne peut donc s’appliquer en Nouvelle Calédonie qu’à condition que des mesures de transposition aient été prises.

Or, à ce jour, aucune ordonnance n’a pas été adoptée en ce qui concerne les dispositions relatives aux fonds de dotation. Le délai de douze mois qui avait été donné par la loi au gouvernement pour transposer est en outre expiré.

Il n’est donc pas possible de créer, en Nouvelle Calédonie, un fonds de dotation. Il n'est plus non plus possible de rendre applicable par ordonnance les dispositions métropolitaine relatives à cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif.

Il conviendra donc de voir dans quelle mesure le gouvernement de Nouvelle Calédonie pourra éventuellement créer un organisme similaire par une loi du pays.

Lionel DEVIC

Avocat