Fonds Dotation

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Contrôle des fonds de dotation : pas de registre spécial obligatoire mais un rapport à produire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
02-06-2011

Les textes légaux et règlementaires relatifs aux fonds de dotation ne prévoient pas l’existence d’un registre spécial sur lequel seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fonds (dirigeants, adresse du siège, statuts, etc.) et qui constituerait la mémoire juridique de ce dernier (à l'instar de ce qui est prévu pour les associations).

 

C’est ce que rappelle notamment une récente réponse ministérielle.

 

En fait, les textes précités ont soumis les fonds de dotation à des obligations spécifiques et ont confié au préfet du département où le fonds a son siège le soin de s'assurer de la régularité de son fonctionnement.

 

Ainsi, le préfet « peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles ». Il dispose donc d’un large pouvoir de communication.

 

C’est dans ce cadre que le fonds de dotation doit adresser chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Cette transmission doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, soit avant fin juin pour les fonds dont l’exercice social s’est terminé le 31 décembre 2010.

 

La réponse ministérielle précise (Télécharger (41 KB)) que le décret 2009-158 du 11 février 2009 énonce le contenu du rapport qui doit donc comporter : un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds et leur montant ; la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions du fonds et leurs montants.

 

Pour le ministre, « l'ensemble des obligations pesant sur les fonds de dotation et les pouvoirs de contrôle a posteriori assurent, en l'état, un encadrement suffisant des fonds de dotation ».

 

Précisons que le rapport doit également contenir d’autres mentions : si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, il doit produire le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public et la liste des libéralités reçues.

 

Sur cette dernière liste, il nous semble que sont visées les seules donations et legs, et non tous les dons manuels éventuellement reçus.

 

 

                                                                 Lionel DEVIC

                                                                 Avocat - Delsol Avocats

 

Ce texte est protégé par les droits d’auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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