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Comptes annuels : les fonds doivent les publier au JO Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
15-04-2010

Une obligation pénalement sanctionnée  ? En contrepartie de la grande liberté laissée à leurs fondateurs, les fonds de dotation sont assujettis à des obligations de contrôle et de transparence exigeantes

Les fonds de dotation doivent ainsi établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat (lesquels devant être tenus dans le respect du plan comptable et du règlement 99.01).  Les fonds qui ont été alimentés par des dons issus de la générosité du public doivent en outre établir une annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du publc.

Ces comptes, qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes dès lors que le montant total  des ressources du fonds dépasse 10 000 € en fin d'exercice, doivent en outre être publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice.

Cette publication est faite sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.

Les fonds de dotation doivent donc être attentifs aux délais à respecter dans ce domaine.

En effet, cette obligation de publication suppose que les fonds de dotation qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2009 soient en mesure de communiquer à leur commissaire aux comptes leurs comptes avant le 15 mai prochain, dernier délai (en effet, ces comptes doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation).

Les peines prévues par l’article L. 242-8 du code de commercie (amende de 9 000 €) "sont applicables au président et aux membres du conseil d’administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, leurs comptes dans les conditions" précitées (cf. article 140,VI de la loi du 4 août 2008). L’article L. 820-4 du même code leur est également applicable.

Compte tenu du verbe utilisé par l'article 140 précité (produire), il nous semble que ces peines s'appliquent à l'absence de tenue de comptes conformes aux plan comptable et au règlement 99.01 et en cas d'obstruction faite à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes et non à l'absence du publication sur Internet desdits comptes (ainsi, comme pour les associations et les fondations, l'obligation de publication des comptes n'est pas sanctionnée pénaleent).

Néanmoins, sur ce point, la prudence est de mise tant pénalement que "politiquement" (l'exigence de transparence étant légitime en l'espèce).

En outre, il est utile de se souvenir que l'absence de publication des comptes sur le site de la Direction des JO constitue un "dysfonctionnement grave" susceptible d'entrainer la suspension de l'activité du fonds de dotation (cf. article 8 du décret du 11 février 2009).

Lionel DEVIC

Avocat

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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