Fonds Dotation

La circulaire du 19 mai 2009 qui leur est destinée a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009.

Elle donne aux préfets des précisions relatives aux conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des fonds de dotation.

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Elle procède à un rappel important pour les associations cultuelles et congrégations qui entendent créer un fonds de dotation.

A noter également qu'elle précise que "les fonds de dotation sont par principe soumis au même régime fiscal que les organismes sans but lucratif. Aussi, dès lors qu’ils n’ont pas de caractère lucratif (cf. notamment instruction fiscale du 18 décembre 2006, BOI 4 H-5-06), ils ne sont pas soumis aux impôts commerciaux".

Rédigée par les deux ministères principalement concernés (ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi), elle demande aux préfets, "pour le 30 décembre 2009, de transmettre au bureau des associations et fondations du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et au bureau “ Droit privé général “ du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi la liste des créations de fonds de dotation dans votre département, de faire part de vos observations sur la mise en œuvre de ce dispositif et de signaler les difficultés rencontrées".

Lionel DEVIC 

Avocat (DELSOL & Associés)