Fonds Dotation

  • Decrease font size
  • Default font size
  • Increase font size

 
Accueil
Associations fondatrices de fonds et gestion désintéressée Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
01-06-2011

Une réponse ministérielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations.

Dans de précédents articles, en nous appuyant tant sur le caractère « déstructurant » des fonds de dotation que sur les précisions orales apportées dès le mois de novembre 2008 par la direction juridique de Bercy, nous avions estimé qu’une association pouvait tout à fait envisager de créer son fonds de dotation et d’être le principal bénéficiaire des versements de ce dernier.

Après l’institution des fonds de dotation, de nombreuses associations s’interrogeaient sur la possibilité de créer un fonds de dotation, seules ou à plusieurs, en vue de bénéficier indirectement de la grande capacité juridique (c'est-à-dire de la capacité de recevoir des donations et des legs).

 

En effet, dans une association, un partage d’actif ou une redistribution des bénéfices entre les membres constitue un élément de nature à remettre en cause le caractère non lucratif de l’organisme (et, partant, sa capacité à émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus). Cela tient notamment au fait que l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 énonce que l’association est constituée « dans un but autre que de partager les bénéfices ».

 

L’article 140 de la loi de modernisation de l’économie n’énonçant pas une telle règle au sujet des fonds de dotation mais prévoyant, au contraire, que ces derniers puissent redistribuer les revenus de leur dotation « pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général », il était logique d’en conclure qu’une ou des associations (développant des œuvres d’intérêt général) fondatrices d’un fonds de dotation, pourraient être les bénéficiaires des redistributions décidées par ce dernier.

 

C’est ce qu’avait confirmé très clairement Madame Catherine Bergeal, directrice juridique à Bercy ; un fonds peut redistribuer les revenus de sa dotation à l’un de ses fondateurs dès lors que ce dernier conduit une mission d’intérêt général.

 

Une réponse ministérielle du 17 mai dernier (Télécharger (42 KB)) le confirme une nouvelle fois au sujet d’un fonds de dotation contrôlé par une ou plusieurs associations ; les ressources du fonds peuvent être allouées à ces associations pour remplir leurs missions d'intérêt général sans que cela ne remette en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation

 

« La présence d'un administrateur de l'association au sein du conseil d'administration du fonds de dotation qu'elle a créé ou qu'elle contrôle n'est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n'interdit qu'il y ait identité de dirigeant avec l'organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d'intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l'activité de l'organisme adossé (en l'espèce l'association) sans que l'on puisse en conclure, en cas d'identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S'il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d'un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds ».

 

Cette nouvelle confirmation a le mérite de rappeler, dans des termes clairs, la réponse à une question sur laquelle l’instruction fiscale consacrée aux fonds de dation n’était pas revenue.

Enfin, une procédure de retrait d'agrément est instituée.

Lionel DEVIC

Avocat (DELSOL AVOCAT)

 

 

 
< Précédent   Suivant >

Les brèves

Les nouveaux fonds

RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

A Commander !



   

Suivez nous sur twitter

Fait pour vous ?


La lettre d'information sur les fonds de dotation.

Inscrivez-vous.