Fonds Dotation

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Les fonds actionnaires : des outils performants pour un capital philanthropique
22-10-2014

Le fonds de dotation dispose, plus que la fondation reconnue d’utilité publique, de la capacité à constituer un outil (pérenne ou temporaire) efficace et attractif de gestion de participations, notamment majoritaires, dans le capital de sociétés.

Dans la catégorie des organismes à but non lucratif de droit français, le fonds est l’outil le plus adapté pour gérer, en particulier, le capital philanthropique que peuvent vouloir constituer des entrepreneurs au cours de la vie sociale de leur entreprise ou après la cession de cette dernière.

Bien entendu, la finalité du fonds devra pour autant rester conforme à sa mission qui est de développer et/ou de soutenir des activitésA d’intérêt général (au sens fiscal), et non de favoriser le développement de sociétés commerciales.

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Une dotation en capital initiale bientôt obligatoire ; and so what ?...
22-10-2014

Sur le site internet officiel du ministère de l’Économie consacré aux fonds de dotation, à la question de savoir s’il était possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il était répondu qu’« il n’y a pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création ». Cette précision avait été confirmée à plusieurs reprises oralement par Catherine Bergeal lorsqu’elle était directrice des affaires juridiques des ministères financiers.

De même, dans le rapport n°908 présenté en 2008 par le député Jean-Paul Charié sur le projet de loi de modernisation de l’économie, la possibilité de constituer un fonds sans dotation est était également mentionnée.

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Premier avis de suspension d’activité d’un fonds de dotation
16-04-2012

Le 31 mars dernier, l’administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l’activité d’un fonds de dotation est suspendue pour 2 mois.

Les motifs de la suspension d’activité sont les suivants : « absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».

Cette décision est une première et offre l’occasion d’un retour sur le contrôle qui s’exerce sur les fonds de dotation.

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Territorialité et dons : les fonds de dotation pris en compte dans un projet d'instruction
02-02-2012

L’administration fiscale vient de rendre publique le projet d’instruction commentant les modifications législatives intervenue il y a maintenant plus de deux ans en matière de territorialité des dons.

 

Les espoirs de voir l’administration assouplir et mieux préciser sa doctrine semblent être désormais bien minces.

 

Premiers commentaires.

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Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 6ème réunion
02-02-2012

Cette réunion, qui s’est tenue le 8 décembre 2011, a été ouverte par le directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation.

 

Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le chef du bureau des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture de Paris, ainsi que le directeur général du fonds de dotation du Louvre et la présidente du CA du fonds de dotation de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).

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Contrôle des fonds de dotation : pas de registre spécial obligatoire mais un rapport à produire
02-06-2011

Les textes légaux et règlementaires relatifs aux fonds de dotation ne prévoient pas l’existence d’un registre spécial sur lequel seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fonds (dirigeants, adresse du siège, statuts, etc.) et qui constituerait la mémoire juridique de ce dernier (à l'instar de ce qui est prévu pour les associations).

 

C’est ce que rappelle notamment une récente réponse ministérielle.

 

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Associations fondatrices de fonds et gestion désintéressée
01-06-2011

Une réponse ministérielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations.

Dans de précédents articles, en nous appuyant tant sur le caractère « déstructurant » des fonds de dotation que sur les précisions orales apportées dès le mois de novembre 2008 par la direction juridique de Bercy, nous avions estimé qu’une association pouvait tout à fait envisager de créer son fonds de dotation et d’être le principal bénéficiaire des versements de ce dernier.

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EURODONATEUR : la procédure d'agrément enfin précisée du côté français
02-03-2011

Les modalités d'application de la procédure d'agrément instituée fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars.

En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars).

Il précise également les obligations déclaratives incombant aux donateurs français pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de L'union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude.

Ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c'est à dire à des "concurrents" des organismes français...

Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces organismes étrangers et les coordonnées du service fiscal chargé de l'instruire.

Ces textes devraient être suivis d'une instruction fiscale qui fera plus largement le point sur la question de la territorialité des dons.

Le régime du don transfrontalier peut donc être présenté de la façon suivante.

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Créer un fonds de dotation en Nouvelle Calédonie ? Impossible
12-09-2010

La loi du 4 août 2008 dite "de modernisation de l'économie", qui a notammant institué en France les fonds de dotation, contenait un article 165 qui donnait 12 mois au gouvernement français pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie ses dispositions par voie d'ordonnance.

 

En effet, aux termes de l'article 74-1 de la constitution : « Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

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Commentaire des 11 propositions de recommandations du Comité stratégique
10-09-2010

Le comité stratégique sur les fonds de dotation a rendu public, en juillet dernier, 11 propositions de recommandations et a décidé de les soumettre à la discussion publique (observations à adresser à cette adresse : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ).

Dans ce cadre de ce débat public, Maitres Lionel DEVIC et Xavier DELSOL ont proposé au comité précité leurs observations et propositions de modifications. Elles sont consultables (Télécharger (102 KB)).

Ces premières recommandations, qui portent sur les relations entre les donateurs et le fonds de dotation, la gouvernance de ce dernier et la gestion des ses placements seront certainement au coeur des discussions et débats qui  interviendront lors du colloque du 14 septembre 2010.

 
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RAPPEL : un fonds de dotation n’existe qu’à compter de la publication, au Journal Officiel, de sa déclaration en préfecture du département de son siège social. Comme pour les fondations d’entreprises et les associations, la publication intervient dans l'édition particulière du Journal Officiel, le JO Associations et fondations d'entreprises.

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