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Intérêt général et fiscalité : ne pas confondre mécénat, social business et RSE |
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15-06-2010 |
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En fiscalité, la notion d’intérêt général est particulièrement importante car elle conditionne l’essentiel du régime du mécénat et des réductions d’impôts qui l’accompagnent. Toutefois, elle reste discutée, s’agissant notamment des fonds de dotation qui interviennent dans le domaine du social business, mal appréhendé par la doctrine fiscale traditionnelle. Réflexions à partir d’un cas : le fonds de dotation Danone.
Article publié dans la revue juridique spécialisée Juris associations 419/2010 (Télécharger (100 KB)). |
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Fiscalité des donations et legs : le fonds de dotation est souvent plus avantageux que la fondation |
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19-04-2010 |
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Contrairement à une idée reçue fort répandue, les fondations, et en particulier les fondations reconnues d’utilité publique, ne sont pas toutes exonérées de droit de mutation à titre gratuits pour les donations et les legs qu’elles ont pourtant la capacité juridique de recevoir.
Ainsi, aux termes de l’article 795 du Code général des impôts, seules sont exonérées : |
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Garantie et immeubles de la dotation en capital |
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16-04-2010 |
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 Quelle incidence sur la caractère non consomptible de la dotation ? Parmi les fonds de dotation qui se sont constitués depuis plus d'un an maintenant, un certain nombre d'entre eux ont, dans leur dotation en capital, des immeubles de rapport.
Ces fonds s'interrogent sur la possibilité de recevoir des immeubles dont certains sont hypothéqués ou sur lesquels pourraient ultérieurement être consenties des hypothèques pour garantir, par exemple, des emprunts bancaires obtenus pour le financement de travaux engagés soit par eux-mêmes, soit pas les organismes d'intérêt général qu'ils ont pour vocation d'aider. |
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Comptes annuels : les fonds doivent les publier au JO |
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15-04-2010 |
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Une obligation pénalement sanctionnée ? En contrepartie de la grande liberté laissée à leurs fondateurs, les fonds de dotation sont assujettis à des obligations de contrôle et de transparence exigeantes
Les fonds de dotation doivent ainsi établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat (lesquels devant être tenus dans le respect du plan comptable et du règlement 99.01). Les fonds qui ont été alimentés par des dons issus de la générosité du public doivent en outre établir une annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du publc.
Ces comptes, qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes dès lors que le montant total des ressources du fonds dépasse 10 000 € en fin d'exercice, doivent en outre être publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice. |
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L'objet des fonds de dotation |
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02-02-2010 |
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22 janvier 2010 : une circulaire, adressée aux préfets, attire l'attention de ces derniers sur l'objet social et effectif des fonds de dotation (Télécharger (80 KB)).
Elle fait état du premier avis formulé par le comité stratégique sur les fonds de dotation, qui est le suivant :
"La vigilance des créateurs des fonds de dotation est attirée sur la responsabilité qui leur est confiée par le législateur, corollaire de la liberté qui leur a été donnée.
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Les assises de la Fiducie Philanthropique et les fonds de dotation |
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23-11-2009 |
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Des clarifications réitérées oralement. Le 18 novembre 2009 se sont tenues, au Centre de conférence de l'Institut Pasteur, les premières assises de la Fiducie Philanthropiques. Le sujet des fonds de dotation était bien présent au coeur des débats et discussions.
Un an après le premier séminaire portant sur cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif (Bercy, 19 novembre 2009), des précisions et des informations intéressantes ont été apportées tant par les services juridiques de Bercy que par Mme Christine Lagarde, présente en fin de matinée. |
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Fiscalité : intégration de l'arrêt Persche, et adieu Beauguitte ?... |
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21-11-2009 |
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 Trois nouvelles : une bonne et deux mauvaises. Si le projet de loi de finances pour 2010 ne comporte pour l'instant pas de grandes nouveautés pour les organismes sans but lucratif (1), le projet de loi de finances rectificative pour 2009 contient en revanche quelques mesures importantes qui entraîneront certainement des ajustements patrimoniaux et des discussions au sein des organismes sans but lucratif si elles sont définitivement adoptées.
La bonne nouvelle : un pas de plus vers "l'eurodonateur" par l'intégration de l'arrêt Persche dans le droit français. |
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Naissance du fonds de dotation du Musée du Louvre |
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18-11-2009 |
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Un fonds aux statuts instructifs.
On le sait, "le Louvre a été un militant de la première heure pour qu'un dispositif français permette de reproduire la logique vertueuse des endowment funds" (H. Loyrette,re, 19 novembre 2009).
La volonté de créer un tel outil souple de financement pour le Musée du Louvre a été à l'origine, pour partie, de la création en droit français des fonds de dotation. Autant dire que ce fonds devrait être un modèle, dans sa catégorie (celle des fonds créés par des établissements publics).
Une bonne raison pour tirer quelques rapides leçons de la lecture des statuts de ce fonds qui existe depuis le 14 novembre 2009. |
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Forum national des associations et fondations |
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06-11-2009 |
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Les fonds de dotation : un sujet au coeur des préoccupation de nombreux participants.
Le Forum national des Associations et Fondations a connu, cette année encore, un indéniable succès. Un public nombreux a pu, notamment, participer à des conférences de qualité et des ateliers dédiés à des problématiques plus ciblées. |
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28-10-2009 |
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Le cas des financements reçus par les établissements sanitaires et sociaux
Dans une chronique du 5 octobre dernier, nous nous étions interrogés sur la portée de l'interdiction faite aux collectivités et établissements publics de verser des fonds publics à un fonds de dotation.
Dans une réponse ministérielle ultérieure (reproduite ci-après), le ministre du Budget a pris position sur le cas particuliers des établissements sanitaires et sociaux
Le ministre confirme que les fonds de dotation ont vocation à constituer des outils de financement complémentaires de tels établissements lorsqu'ils sont portés par des associations et fondations ; ils n'ont pas vocation à porter eux-mêmes l'activité desdits établissements dès lors que ces derniers recoivent des fonds publics et/ou peuvent être fiscalisés. |
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