Fonds Dotation

Les textes légaux et règlementaires relatifs aux fonds de dotation ne prévoient pas l’existence d’un registre spécial sur lequel seraient noté les changements les plus importants intervenus dans le fonds (dirigeants, adresse du siège, statuts, etc.) et qui constituerait la mémoire juridique de ce dernier (à l'instar de ce qui est prévu pour les associations).

C’est ce que rappelle notamment une récente réponse ministérielle.

Une réponse ministérielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations.

Dans de précédents articles, en nous appuyant tant sur le caractère « déstructurant » des fonds de dotation que sur les précisions orales apportées dès le mois de novembre 2008 par la direction juridique de Bercy, nous avions estimé qu’une association pouvait tout à fait envisager de créer son fonds de dotation et d’être le principal bénéficiaire des versements de ce dernier.

Les modalités d'application de la procédure d'agrément instituée fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars.

En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars).

Il précise également les obligations déclaratives incombant aux donateurs français pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de L'union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude.

Ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c'est à dire à des "concurrents" des organismes français...

Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces organismes étrangers et les coordonnées du service fiscal chargé de l'instruire.

Ces textes devraient être suivis d'une instruction fiscale qui fera plus largement le point sur la question de la territorialité des dons.

Le régime du don transfrontalier peut donc être présenté de la façon suivante.

La loi du 4 août 2008 dite "de modernisation de l'économie", qui a notammant institué en France les fonds de dotation, contenait un article 165 qui donnait 12 mois au gouvernement français pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie ses dispositions par voie d'ordonnance.

En effet, aux termes de l'article 74-1 de la constitution : « Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Le comité stratégique sur les fonds de dotation a rendu public, en juillet dernier, 11 propositions de recommandations et a décidé de les soumettre à la discussion publique (observations à adresser à cette adresse : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ).

Dans ce cadre de ce débat public, Maitres Lionel DEVIC et Xavier DELSOL ont proposé au comité précité leurs observations et propositions de modifications. Elles sont consultables (Télécharger (102 KB)).

Ces premières recommandations, qui portent sur les relations entre les donateurs et le fonds de dotation, la gouvernance de ce dernier et la gestion des ses placements seront certainement au coeur des discussions et débats qui  interviendront lors du colloque du 14 septembre 2010.